Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026