Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026