Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

JORF n°0067 du 19 mars 2026

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, reçoit délégation du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.