Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

JORF n°0067 du 19 mars 2026

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026


La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.
Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé.