Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

JORF n°0067 du 19 mars 2026

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026


Le collège se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Il élabore le bilan annuel de ses activités et le transmet avant le 30 juin de l'année suivante à la formation spécialisée encadrement supérieur du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.