Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

JORF n°0067 du 19 mars 2026

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026


Le collège des corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur est composé des membres suivants :


- le représentant de chacun des corps concernés, désignés par le ou les ministres intéressés ;
- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.


Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.