Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Arrêté du 3 mars 2026 désignant une opération de restructuration au sein de l'administration centrale du ministère de la culture à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026