Arrêté du 17 mars 2026 portant délégation de signature (division des cabinets)

JORF n°0066 du 18 mars 2026

En vigueur depuis le 19/03/2026En vigueur depuis le 19 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2026Version en vigueur depuis le 19 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.