Arrêté du 19 février 2026 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national des forêts

JORF n°0066 du 18 mars 2026

En vigueur depuis le 19/03/2026En vigueur depuis le 19 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/03/2026Version en vigueur depuis le 19 mars 2026


Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de contrôles a posteriori. L'office communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'office l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.