Article 7
Le contrôleur général est informé :
- des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.
Arrêté du 19 février 2026 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national des forêts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026