Arrêté du 19 février 2026 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national des forêts

JORF n°0066 du 18 mars 2026

En vigueur depuis le 19/03/2026En vigueur depuis le 19 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2026Version en vigueur depuis le 19 mars 2026


Le contrôleur général est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il détermine, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés.
Le contrôleur général assiste les autorités de l'Etat dans la préparation du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Etat et l'office.