Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

JORF n°0065 du 17 mars 2026

En vigueur depuis le 18/03/2026En vigueur depuis le 18 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.