Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte, ainsi qu'aux nouveau-nés qui reçoivent les soins mentionnés aux 8° à 10°.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité
JORF n°303 du 30 décembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026