Arrêté du 13 mars 2026 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

JORF n°0064 du 15 mars 2026

En vigueur depuis le 16/03/2026En vigueur depuis le 16 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/03/2026Version en vigueur depuis le 16 mars 2026


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.