Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

JORF n°0064 du 15 mars 2026

En vigueur depuis le 16/03/2026En vigueur depuis le 16 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2026Version en vigueur depuis le 16 mars 2026


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale définissent les caractéristiques générales des matériels d'immobilisation des véhicules, en s'appuyant notamment sur l'expertise du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de ces éléments, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur élabore un cahier des charges technique, en concertation avec les directions d'emploi, précisant notamment les exigences de sécurité, de compatibilité opérationnelle et de performance attendues.
Le cahier des charges technique peut être élaboré sur la base d'essais ou démonstrations destinés à apprécier l'adéquation des matériels aux besoins opérationnels exprimés, effectués par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ou les directions concernées.
Avant mise en service de tout nouveau type de matériel, les directions générales concernées élaborent des notices d'utilisation de chaque matériel qui comprennent :


- les catégories de véhicules ou de situations pour lesquelles le matériel est conçu ;
- les caractéristiques techniques principales ;
- les conditions et limites d'emploi.


Ces notices et les doctrines d'emploi peuvent être propres à chaque direction générale.