Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité
JORF n°303 du 30 décembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026