Article 3
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 17 000 €.
Arrêté du 11 mars 2026 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Kirghizstan
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2026