Article 1
Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026