Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

JORF n°0062 du 13 mars 2026

En vigueur depuis le 14/03/2026En vigueur depuis le 14 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/03/2026Version en vigueur depuis le 14 mars 2026

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 8-1