Article 1
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2026