Arrêté du 9 mars 2026 portant report de crédits

JORF n°0061 du 12 mars 2026

En vigueur depuis le 13/03/2026En vigueur depuis le 13 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article


ANNEXE
TABLEAU 1


Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

Numéro
du programme
ou de la dotation

Autorisations
d'engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Conseil et contrôle de l'Etat

6 140 000

1 000 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 000 000

1 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 140 000

Direction de l'action du Gouvernement

700 000

700 000

Coordination du travail gouvernemental

129

700 000

700 000

Investir pour la France de 2030

1 634 984 122

Financement des investissements stratégiques

424

1 634 984 122

Plan de relance

919 065

Compétitivité

363

919 065

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 078 350

1 216 917

Egalité entre les femmes et les hommes

137

1 078 350

1 216 917

Totaux

1 642 902 472

3 835 982

Dont titre 2.


TABLEAU 2


Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

Numéro
du programme
ou de la dotation

Autorisations
d'engagement ouvertes

Crédits
de paiement ouverts

Conseil et contrôle de l'Etat

6 140 000

1 000 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 000 000

1 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 140 000

Direction de l'action du Gouvernement

700 000

1 619 065

Coordination du travail gouvernemental

129

700 000

1 619 065

Investir pour la France de 2030

1 634 984 122

Financement des investissements stratégiques

424

1 634 984 122

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 078 350

1 216 917

Égalité entre les femmes et les hommes

137

1 078 350

1 216 917

Totaux

1 642 902 472

3 835 982

Dont titre 2.