Article 2
Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.
Arrêté du 5 février 2026 accordant la garantie de l'Etat à la Banque européenne d'investissement pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026