Arrêté du 24 février 2026 relatif aux exemptions du 3° de l'article R. 229-129 du code de l'environnement

JORF n°0061 du 12 mars 2026

En vigueur depuis le 13/03/2026En vigueur depuis le 13 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2026Version en vigueur depuis le 13 mars 2026


Les navires à passagers dont la liste est fixée en annexe sont exemptés de l'application du premier paragraphe de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité jusqu'au 31 décembre 2026, lorsque ces navires fournissent des services de transport maritime au sens du règlement (CEE) n° 3577/92 dans le cadre d'obligations de service public ou de contrats de service public, exploités avant le 12 octobre 2023, pour les liaisons spécifiques entre les ports d'escale continentaux et les ports d'escale sur une île.