Article 26
Modalités d'adoption du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur, préparé par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, est approuvé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié au Journal officiel de la République française.

Article 27
Modalités de révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de révisions. Le règlement intérieur révisé est adopté selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 26.