Article 20
Modalités de saisine du directeur général de France compétences au cours des travaux d'élaboration des projets de diplômes et titres à finalité professionnelle

Les ministres certificateurs peuvent, au cours des travaux d'élaboration des projets de diplômes et titres à finalité professionnelle, solliciter le directeur général de France compétences d'une question portant sur les projets de référentiels ou de toute question relative au respect des critères définis à l'article R. 6113-25-1 du code du travail. Le directeur général de France compétences apporte une réponse dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, la saisine du directeur général de France compétences doit porter sur un questionnement, présentant une difficulté sérieuse, en lien avec les critères d'examen définis à l'article R. 6113-25-1 du code du travail ou sur les informations à renseigner dans le dossier d'enregistrement.
La saisine ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une réponse sur une demande similaire de la part du ministère à l'origine de la demande ou de tout autre ministre certificateur.
Elle doit être formalisée par écrit dans un courriel et déposée dans l'espace dédié de la plateforme collaborative des commissions professionnelles consultatives afin d'être partagée auprès de l'ensemble des ministères certificateurs.
La réponse apportée par le directeur général de France compétences est apportée par courriel et déposée dans l'espace dédié de la plateforme collaborative des commissions professionnelles consultatives.
Le directeur général de France compétences motive son refus d'examiner la demande adressée par le ministère certificateur lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions susmentionnées. Il refuse de plein droit l'examen d'une demande s'apparentant de manière manifeste à un appui au travail d'ingénierie ou à l'écriture des référentiels du ministère certificateur.