Arrêté du 9 mars 2026 portant habilitation de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours

JORF n°0060 du 11 mars 2026

En vigueur depuis le 12/03/2026En vigueur depuis le 12 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/03/2026Version en vigueur depuis le 12 mars 2026


Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.