Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
Arrêté du 10 mars 2026 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour des comptes à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2026