Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

En vigueur depuis le 08/03/2026En vigueur depuis le 08 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

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Annexe III

Version en vigueur du 08/03/2026 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 mars 2026 au 31 décembre 2026

Modifié par Arrêté du 24 février 2026 - art.

NOMBRE DE PERSONNESZONE A (et A bis)ZONE B1ZONES B2 ET C
138 84438 84433 771
258 05758 05745 100
376 10569 78654 235
490 86383 59465 476
5108 10798 95677 023
6121 650111 35986 805
Pers. suppl.13 55712 4089 683

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.