PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE | PRIX MAXIMUM |
|---|---|
A bis | 5 837 |
A | 4 423 |
B1 | 3 542 |
B2 | 3 269 |
C | 2 857 |
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.