Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0058 du 8 mars 2026

En vigueur depuis le 09/03/2026En vigueur depuis le 09 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2026Version en vigueur depuis le 09 mars 2026


Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.