Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

JORF n°0058 du 8 mars 2026

En vigueur depuis le 09/03/2026En vigueur depuis le 09 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

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Article


ANNEXE 2
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Périmètre géographique

Date d'effet

‍France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)

4 mai 2026

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte