Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

JORF n°0058 du 8 mars 2026

En vigueur depuis le 09/03/2026En vigueur depuis le 09 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

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Article


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Départements

Date d'effet

‍22. Côtes-d'Armor

10 mars 2026

‍29. Finistère

35. ‍Ille-et-Vilaine

44. Loire-Atlantique

‍49. Maine-et-Loire

‍53. Mayenne

‍56. Morbihan

‍72. Sarthe

‍85. Vendée