Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026