Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

JORF n°0058 du 8 mars 2026

En vigueur depuis le 09/03/2026En vigueur depuis le 09 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2026Version en vigueur depuis le 09 mars 2026


1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er.