Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

JORF n°0057 du 7 mars 2026

En vigueur depuis le 08/03/2026En vigueur depuis le 08 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.