Article 2
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 17 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 17 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.