Article 2
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-165 du 4 mars 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026