Arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)

JORF n°0056 du 6 mars 2026

En vigueur depuis le 07/03/2026En vigueur depuis le 07 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS). Ce traitement a pour finalités :
1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d'un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Le suivi administratif de ces signalements.