Arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

JORF n°0055 du 5 mars 2026

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 06/03/2026Version en vigueur depuis le 06 mars 2026


Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.