Arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

JORF n°0055 du 5 mars 2026

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/03/2026Version en vigueur depuis le 06 mars 2026


Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions