Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

JORF n°0055 du 5 mars 2026

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/2026Version en vigueur depuis le 06 mars 2026


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.