Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature (cabinet)

JORF n°0055 du 5 mars 2026

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/2026Version en vigueur depuis le 06 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.