Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Controles et sanctions (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1470-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1470-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1470-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1470-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1470-16 (V)