Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2026