Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)

JORF n°0054 du 4 mars 2026

En vigueur depuis le 05/03/2026En vigueur depuis le 05 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/2026Version en vigueur depuis le 05 mars 2026


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Julia BOICHARD, cheffe de cabinet.