Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.