Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.