Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026