Décret n° 2026-143 du 27 février 2026 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture

JORF n°0052 du 1 mars 2026

En vigueur depuis le 02/03/2026En vigueur depuis le 02 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/03/2026Version en vigueur depuis le 02 mars 2026


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.