Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter du 1er mars 2026.